Death Penalty Day: Europe underlines its firm opposition to capital punishment

Strasbourg, 09.10.2015 – Ahead of the World and European Day against the Death Penalty (10 October), the 47-nation Council of Europe and the 28-member European Union have issued a joint declaration underlining their firm opposition to capital punishment and calling on countries across Europe to move towards abolition.

 

The declaration from Council of Europe Secretary General Thorbjørn Jagland and the EU’s High Representative for Foreign Affairs and Security Policy, Federica Mogherini, points out that no Council of Europe or EU member states have carried out executions since 1997

It also calls on those European countries which have not yet done so to ratify two protocols to the European Convention on Human Rights which aim to abolish the death penalty.

 

Notes:

  • Protocol 6 to the European Convention on Human Rights, concerning the abolition of the death penalty in peacetime, has been ratified by 46 of the 47 Council of Europe member states. Russia signed the protocol in 1997 but has yet to ratify it.
  • Protocol 13 to the convention outlaws the use of the death penalty in all circumstances, including wartime. Armenia signed the protocol in 2006, but has yet to ratify it. Azerbaijan and Russia have not yet signed the protocol.
  • All 28 EU member states are also members of the Council of Europe and have signed and ratified both protocols to the human rights convention concerning the death penalty.

 

 

Journée contre la peine de mort : l’Europe martèle sa ferme opposition à la peine capitale

Strasbourg, 09.10.2015 – Avant la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort (10 octobre), le Conseil de l’Europe et ses 47 nations et l’Union européenne et ses 28 membres ont publié une déclaration conjointe qui souligne leur ferme opposition à la peine capitale, en invitant instamment les pays de l’ensemble du continent européen à s’engager dans la voie de l’abolition.

La déclaration de Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, et de Federica Mogherini, Haute Représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, relève qu’aucune exécution n’a eu lieu sur le territoire de leurs Etats membres depuis 1997.

Elle enjoint par ailleurs les Etats européens qui ne l’ont pas encore fait de ratifier les deux protocoles de la Convention européenne des droits de l’homme qui visent l’abolition de la peine de mort.

Notes :

  • Le Protocole 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, concernant l'abolition de la peine de mort en temps de paix, a été ratifié par 46 des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe. La Russie a signé ce protocole en 1997, mais ne l’a pas encore ratifié.
  • Le Protocole 13 de la Convention interdit l’application de la peine de mort en toutes circonstances, y compris en temps de guerre. L’Arménie a signé ce protocole en 2006, mais ne l’a pas encore ratifié. L’Azerbaïdjan et la Russie ne l’ont pas encore signé.
  • Les 28 Etats membres de l’UE, qui sont également membres du Conseil de l’Europe, ont tous signé et ratifié les deux protocoles de la Convention européenne des droits de l’homme qui visent l’abolition de la peine capitale.